I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
976.1R3. L’article 976R3 s’applique également aux fins du calcul d’un montant, visé à l’article 976.1R2, pour une année à l’égard d’un intérêt dans un contrat de rente viagère.
a. 976.1R3; D. 7-87, a. 16; D. 134-2009, a. 1.